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8. octobre 2021La CJCE déclare inadmissibles les délais de forclusion pour le dépôt des demandes d’asile ultérieures
Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à un certain nombre de questions soulevées par le tribunal administratif autrichien concernant l’admissibilité de procédures d’asile ultérieures. La CJCE a statué que les demandes d’asile ultérieures présentées par des personnes demandeuses LGBTIQ+ ne peuvent pas être rejetées comme irrecevables simplement parce qu’elles n’ont pas été présentées lors de la première procédure. En même temps, selon la CJCE, les États membres de l’UE ont le droit d’introduire des réglementations pour vérifier si les personnes réfugiées sont en faute pour ne pas avoir soulevé les aspects dont elles avaient déjà connaissance dans la procédure initiale. La CJCE confirme ainsi que les procédures, également celles prévues en Allemagne, selon lesquelles les circonstances qui n’ont pas été présentées dans la demande initiale en raison d’une négligence grossière, ne peuvent pas être prises en compte dans la demande ultérieure. Toutefois, la Cour a clairement rejeté l’application des délais de forclusion pour le dépôt des demandes d’asile ultérieures. Les États membres de l’UE ne peuvent pas exiger aux personnes demandeuses d’asile qu’elles fournissent de nouvelles informations dans un certain délai, qui commence à courir à partir du moment où les informations sont obtenues. Ainsi, les autorités et les tribunaux chargés de l’asile ne peuvent plus rejeter les demandes ultérieures, par exemple celles des personnes demandeuses d’asile LGBTIQ+, comme étant inadmissibles uniquement parce qu’elles auraient dû les soumettre dans un certain délai. Le délai de trois mois précédemment applicables en Allemagne en vertu de l’article 51 de la loi sur la procédure administrative (VwVfG) est donc inadmissible pour les demandes d’asile ultérieures.
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16. septembre 2021Asylmagazin publie à nouveau un numéro centré sur les LGBTIQ++
Dans son numéro 7-8/2021, le magazine d’asile Asylmagazin a examiné de nouveau le « focus thématique: l’identité sexuelle et de genre comme motif de fuite » et a publié, entre autres, trois articles sur ce sujet. Dans le premier article, l’auteur Petra Sußner souligne la forte influence de l’hétéronormativité sur la pratique juridique et développe une approche alternative et interdisciplinaire pour traiter les cas LGBTIQ++. Dans le second article, les auteurs Philipp Braun, Patrick Dörr et Alva Träbert décrivent des cas dans lesquelsla Fédération des Gays et Lesbiennes d’Allemagne (LSVD) a découvert des « outings de personnes demandeuses d’asile queers par des avocats de confiance du ministère des affaires étrangères ». Enfin, dans le troisième article, les trois mêmes auteurs expliquent « Comment l’Office Fédéral des Migrations et des Réfugié·e·s (BAMF) et les tribunaux continuent de miner les directives des cours suprêmes » en se référant à ce qu’on appelle « l’exigence de discrétion ».
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12. avril 2021De nouvelles vidéos explicatives répondent aux questions sur le système d’asile
Les personnes LGBTIQ+, qui demandent l’asile en Allemagne ou ont l’intention de le faire, se voient confrontées à toute une série de défis. Il s’agit d’une part du déroulement de la procédure d’asile et de la classification juridique de la persécution vécue, mais également des questions liées à l’hébergement et à la protection contre la violence dans les foyers. Dès 2017, le projet national LSVD « Queer Refugees Deutschland » a développé à cet effet un guide qui donne des réponses fondées à ces questions et qui est accessible en ligne en neuf langues. En coopération avec le bureau de conseil LGBTIQ+ Rosa Strippe à Bochum, des vidéos explicatives ont été développées à partir de ce guide afin de permettre un accès si possible sans barrières aux informations.
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1. avril 2021Quatre militant·e·s réfugié·e·s de « Queer Refugees Germany » s‘entretiennent avec des juges et des avocat·e·s
Les demandes d’asile de réfugié·e·s lesbiennes, gays et bisexuel·le·s constituent de plus en plus de défis particuliers pour les autorités allemandes – en premier lieu pour l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF). De nombreuses décisions du BAMF sont à nouveau cassées par les tribunaux. Dans ce contexte, l’« Akademie Franz Hitze Haus » sociale catholique a invité le LSVD et quatre militant·e·s réfugié·e·s à échanger avec des juges et des avocat·e·s sur des questions relatives à l’homosexualité et à la bisexualité dans la procédure d’asile. L’événement a eu lieu le 16 mars 2021 sous forme de séminaire en ligne en étroite coopération avec le bureau catholique, le commissariat des évêques allemands et Caritas.
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26. février 2021La violence contre les LGBTIQ+ dans les hébergements pour réfugié·e·s : une étude sur les concepts de protection dans les Länder allemands met en évidence de considérables lacunes
L’article « Sofern besonderer Bedarf identifiziert wurde » (« Dans la mesure où une vulnerabilité a été identifiée »), récemment publié dans la revue scientifique « Freiburger Zeitschrift für Geschlechterstudien », met en évidence de considérables lacunes concernant la protection des réfugié·e·s LGBTIQ+ dans les concepts de protection contre la violence dans les Länder allemands. Les auteurs Alva Träbert et Patrick Dörr ont comparé les concepts existants de protection des différents Länder contre la violence en mars 2019 avec les mesures identifiées au niveau fédéral par rapport aux normes minimales pour la protection des réfugié·e·s LGBTIQ+. Il convient tout d’abord de noter que sur les 16 Länder responsables de l’hébergement des réfugié·e·s en Allemagne, seuls neuf avaient un tel concept pour leurs hébergements d’État. Dans ces neuf concepts, on retrouve en moyenne moins d’un tiers des mesures décrites dans les normes minimales de protection des réfugié·e·s LGBTIQ+.
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26. décembre 2020Nouvelles informations spécifiquement destinées aux réfugié·e·s transsexué·e·s
Les personnes transsexuées sont confrontées à des défis particuliers en matière de procédure d’asile et d’hébergement. De nombreux réfugié·e·s transsexué·e·s souhaitent également passer par une transition en Allemagne. Certain·e·s l’ont déjà commencée dans leur pays d’origine ou alors qu’elles fuyaient, d’autres aimeraient commencer en Allemagne et recherchent de ce fait des informations fiables. Un guide pour les réfugié·e·s et les migrant·e·s transsexué·e·s est désormais disponible sur le site Web Queer Refugees Deutschland. Toutefois, dans la pratique, il est souvent très difficile pour les personnes transsexuées de bénéficier de services médicaux spécifiques pendant la procédure d’asile en cours. C’est pourquoi l’organisation Schwulenberatung Berlin a publié un rapport d’expert qui examine la situation juridique spécifique des personnes transsexuées dans le cadre de la procédure d’asile.
