20. mars 2022

Informations importantes pour les personnes fuyant l’Ukraine qui ne sont pas ukrainiennes :

Une telle procédure simplifiée en vertu de l’article 24 de la loi sur le séjour ne présente que des avantages pour les personnes en quête de protection : elles bénéficient ainsi de prestations (aide financière et accès aux soins médicaux) similaires à celles de la procédure d’asile classique.

Cependant, à la différence de la procédure d’asile classique, ils ont immédiatement légalement :

  • le droit de travailler
  • la possibilité de participer à des cours d’intégration (cours de langue et d’orientation)
  • la possibilité de rechercher un logement privé (dans la procédure d’asile, il y a initialement une obligation de vivre dans un logement pour réfugiés)
  • également la possibilité d’un « changement de voie » vers un autre titre de séjour si nécessaire (par exemple pour le travail ou pour les études) – où d’autres conditions s’appliquant alors.

La procédure simplifiée est similaire à une procédure d’asile classique, dans la mesure où l’on vérifie également si la personne concernée serait réellement en danger en cas de retour dans son pays d’origine. L’examen n’est toutefois pas effectué par l’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés (BAMF), mais par le service d’accueil des étrangers compétent. (Ausländerbehörde).

Il est important de noter que même si la demande d’un titre de séjour selon le § 24 du titre de séjour n’aboutit pas, il est ensuite toujours possible de déposer une demande d’asile classique.

Dans tous les cas, il est conseillé aux personnes qui ont fui l’Ukraine pour l’Allemagne et qui n’ont pas la nationalité ukrainienne de se faire conseiller par des services de consultation spécialisés et, le cas échéant, de demander l’aide d’un avocat ou d’une avocate.

La LSVD demande, en ce qui concerne les cas de personnes LGBTIQ+ de pays tiers qui ont fui l’Ukraine, aux personnes en fuite, aux centres de conseil et aux personnes qui les soutiennent de se manifester via le formulaire de contact. Dans ces cas, la LSVD peut aider les service d’accueil des étrangers à évaluer la situation de danger dans les pays d’origine respectifs en leur envoyant des informations complètes sur les pays spécifiques aux personnes LGBTIQ+.

[Ces notes reflètent la compréhension de la LSVD par rapport à la situation juridique actuelle et à la lettre du Ministère fédéral allemand de l’Intérieur (BMI) du 14 mars 2022.]